Covid-2019 : quel impact sur l’économie brésilienne?
REFORME DU DROIT DU TRAVAIL
– LOI 13.467/2017
Le 14 juillet 2017, la Loi n.13.467/2017 a été publiée au Journal Officiel de l’Union, qui modifie la Consolidation des Lois du Travail – CLT et entre en vigueur le 11 novembre 2017.
Le principal objectif de cette loi est de flexibiliser les relations employeur/employé, face à la rigidité des normes anciennes de la CLT.
L’évolution la plus intéressante de cette réforme est la valorisation des accords entre l’employeur et l’employé qui, sur divers points, s’imposent aux lois.
Nous présentons ci-après les principales nouveautés apportées:
|
Anciennement |
Depuis novembre 2017 |
||
|
1 – Accords et loi |
|||
| La législation s’impose sur les accords conclus entre syndicats, employeurs et employés | Certaines questions traitées par la CLT pourront faire l’objet de négociations entre patrons et employés qui prévaudront sur les lois. | ||
|
2 – Durée du travail |
|||
| Journée de travail de 8 heures ;
durée hebdomadaire de 44 heures ; durée mensuelle de 220 heures. |
La journée de travail pourra être de
12 heures, avec 36 heures de repos. Les durées de 44 heures par semaine et 220 heures par mois restent inchangées. |
||
|
3 – Congés |
|||
| Les congés annuels peuvent être divisés en deux périodes, la plus courte ne pouvant pas être inférieure
à 10 jours |
Les congés annuels peuvent être divisés en trois périodes ; la plus longue doit être d’au moins 14 jours et les plus courtes ne peuvent pas
être inférieures à 5 jours |
||
|
4 – Justice gratuite |
|||
| La Justice est gratuite pour ceux qui gagnent moins de deux salaires minimums ou déclarent ne pas avoir les conditions de payer | La Justice est gratuite pour ceux qui reçoivent moins de 40% du plafond de INSS et pour ceux qui prouvent ne pas avoir les moyens | ||
|
5 – Travail intermittent |
|||
| N’est pas règlementé par la CLT qui ne prévoit que le régime partiel |
Les contrats par heure de service deviennent légaux et les droits sociaux sont garantis aux travailleurs employés sous cette modalité. |
||
|
6 – Contribution syndicale |
|||
| Elle est déduite du salaire de tous les employés, qu’ils soient syndicalisés ou pas | Elle devient facultative | ||
|
7 – Travail à distance (home office) |
|||
| N’est pas traitée par la CLT | Est traitée par la nouvelle loi qui prévoit des négociations entre employeur et employé à propos de la responsabilité des frais liés aux fonctions | ||
|
8 – Travail partiel |
|||
| Des semaines d’un maximum de 25 heures sont permises, sans heure supplémentaire | Jusqu’à 30 heures par semaines
sans heure supplémentaire ; jusqu’à 26 heures par semaine avec la possibilité de 6 heures supplémentaires |
||
|
9 – Femme enceinte et allaitante |
|||
| La CLT détermine l’éloignement de toute employée enceinte ou allaitante de toute activité, opération ou lieux insalubre | Eloignement de la femme enceinte uniquement dans le cas d’activités considérées insalubres au plus haut degré. Pendant l’allaitement l’éloignement des activités insalubres, quel que soit le degré d’insalubrité, est conditionné à un
certificat médical |
||
|
10 – Autonome exclusif |
|||
| Pas prévu par la CLT | Crèe la figure d’autonome exclusif,
qui pourra fournir des services à un unique employeur de façon continue, sans qu’un lien d’emploi soit établi. |
||
Par Bertrand de Solere pour My Little Brasil
Contact : bertrand.solere@bsaa.com.br
Articles Connexes
